Demande d'acte d'état civil

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, de mariage ou de décès, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de l'évènement.

Si l’acte d’état civil a été dressé en mairie de Gruffy, vous pouvez faire votre demande en vous présentant au secrétariat ou en adressant votre demande par courrier à la mairie, en indiquant la date, nom (nom de jeune fille le cas échéant) et prénom de la ou des personnes concernées + filiation en joignant une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à votre adresse. Il est possible aussi de faire la demande d’acte d’état civil en ligne, sur le site sécurisé « service-public.fr », pour les personnes dont l’évènement ne s’est pas produit en mairie de Gruffy.

NAISSANCE

Qui peut effectuer la démarche en mairie ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents. Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé. Les extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à toute personne majeure. Les actes de naissance sont délivrés aux intéressés majeurs ou à leurs ascendants et descendants majeurs sur présentation d’une pièce d’identité à leur nom.

MARIAGE

Qui peut effectuer la démarche en mairie ?

· Un des époux
· Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
· Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
· Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat, notaire pour le compte d’un client).
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’acte d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation de dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple : un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 100 ans si la personne est mineure, 75 ans à partir de l’année qui suit la date de naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante et 25 ans si la personne est décédée.

DECES

· Toute personne peut demander un acte de décès

Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger :

Les actes de naissance sont centralisés à l’état civil de la mairie de Nantes. Il est possible de faire une demande d’acte par courrier à l’adresse suivante : Service central d’Etat civil, 11 rue Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 9