PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère à l’Officier d’Etat civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS. Cette disposition s’applique depuis le 1er novembre 2017.

La démarche est à effectuer en mairie, à l’appui des pièces suivantes selon votre situation.

Pour les personnes de nationalité française

Déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA n° 15725)
Convention type de PACS (formulaire CERFA n° 15726*02)
Attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire CERFA n° 15726*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport)

Pour les personnes de nationalité étrangère

Déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA n° 15725)
Convention type de PACS (formulaire CERFA n° 15726*02)
Attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire CERFA n° 15726*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE, demander un acte plurilingue à la mairie de naissance
Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique d’un pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
Certificat de non-PACS (si vous êtes né à l’étranger) de moins de 3 mois à demander, par courrier, au Service Central d’Etat Civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire CERFA n° 12819*05
Attestation de non-inscription au Répertoire civil(si vous vivez en France depuis plus d’1 an) pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.