Reconnaissance avant naissance

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE AVANT NAISSANCE

La reconnaissance consiste à effectuer une démarche volontaire et officielle pour établir la filiation, devant tout Officier d’Etat Civil.

Elle peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant.

INFORMATIONS PRATIQUES : 

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement.

Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère.

Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation est établi.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance, avant ou après la naissance de l’enfant.

Une reconnaissance avant le premier anniversaire de l’enfant est nécessaire pour exercer l’autorité parentale.

 La reconnaissance doit être effectuée soit :

• Avant la naissance, par chacun des deux parents, ensemble ou séparément

• Lors de la naissance, par le père dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance

• Après la naissance, quel que soit l’âge de l’enfant, par le père et/ou la mère si elle n’a pas été inscrite dans l’acte de naissance

Se présenter en mairie (ou au préalable, contacter par téléphone le Service Etat Civil de la mairie) en se munissant :

• d’un justificatif d’identité (C.N.I et/ou Passeport)

• d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois